1- Préambule:

Le présent document expose les conditions générales de vente définies entre le prestataire PVM EXPERTISE LTD et le client lors de l’acquisition de prestations sur le site permis-visit-medical.net.

Engagement explicite du Client:

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client octroie explicitement à la Société PVM EXPERTISE LTD la responsabilité de prendre en charge sa demande de rendez-vous médical.

Portée des CGV:

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations disponibles sur le site permis-visit-medical.net. Il est à noter que ce site demeure privé et distinct de toute entité gouvernementale.

2 – Objet:

La raison d’être de ce site réside dans la vente en ligne (proposant une offre commerciale payante) de la gestion des démarches administratives liées aux visites médicales pour le permis de conduire.

Mission principale de permis-visite-medical.net:

La mission principale de permis-visite-medical.net réside dans le soutien de ses CLIENTS en simplifiant le processus de prise de rendez-vous, adapté aux besoins spécifiques de chaque CLIENT.

Soutien de la Société après la visite médicale:

La société se tient à l’écoute des questions du Client, que ce soit pour planifier son rendez-vous médical, obtenir les documents requis pour son dossier, et après la visite médicale, la Société peut offrir son soutien, notamment en ce qui concerne les démarches de demande de renouvellement de permis de conduire.

Indépendance du Site:

En acceptant expressément que le Site permis-visit-medical.net n’a en aucun cas le statut de site institutionnel officiel de l’État, le Client constate que le Site opère de manière indépendante et est distinct de l’Administration Publique.

Accord du CLIENT:

En procédant à la validation de sa demande sur le site internet, le CLIENT accorde à permis-visit-medical.net le pouvoir et l’autorisation requis pour entreprendre toutes ces démarches.

3- Services offerts au CLIENT:

La simplification des formalités de la visite médicale liée au permis de conduire est au cœur de permis-visit-medical.net.

Prestations offertes par PVM EXPERTISE LTD:

Les prestations offertes par le site permis-visit-medical.net se concentrent exclusivement sur celles présentées sur sa plateforme permis-visit-medical.net.

Service exclusif:

Le site propose un service exclusif, comprenant la prise de rendez-vous médical avec des médecins agréés ou auprès de la commission médicale, accompagné d’une assistance personnalisée pour le dossier administratif (incluant le questionnaire, les documents Cerfa…).

Mode d’envoi des documents:

Ces documents seront envoyés par e-mail, tandis que le dossier administratif en couleur sera expédié par courrier aux clients ayant choisi cette option.

Accord du CLIENT:

En validant sa demande sur le site, le CLIENT accorde à permis-visit-medical.net le pouvoir et l’autorisation nécessaires pour effectuer toutes les démarches en son nom.

Divers services pour le CLIENT:

Le CLIENT peut bénéficier de divers services, comprenant l’organisation du rendez-vous médical en cas d’infraction, pour des raisons de santé, de renouvellement, et l’organisation du rendez-vous via le site de la préfecture.

4- ACCESSIBILITÉ:

L’accès au site internet se réalise en se connectant à l’URL suivante : https://permis-visit-medical.net/ d’une manière directe. Pour assurer la continuité de son service en ligne sur permis-visit-medical.net, Pour assurer la continuité de son service en ligne sur permis-visit-medical.net, PVM EXPERTISE LTD s’engage à maintenir une disponibilité 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, bien que sans garantie formelle. La société se réserve la possibilité d’interrompre temporairement ses prestations afin d’assurer le bon déroulement du Site Internet, déclinant toute responsabilité en cas d’éventuelles interruptions ou dysfonctionnements.

5- Modification de Commande:

L’utilisateur est tenu de veiller à l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En validant la commande. Si l’Utilisateur souhaite modifier sa commande, il doit contacter le service client de permis-visit-medical.net avant la confirmation du rendez-vous médical. Toute modification ultérieure sera soumise à l’accord de la société PVM EXPERTISE LTD. La Société s’efforce de fournir la confirmation de la convocation dans un délai de 35 jours ouvrés après la réception d’un dossier complet.

Tarification:

Les tarifs des prestations affichés sur le site permis-visit-medical.net sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et n’englobent pas les honoraires des médecins agréés et les frais associés à la visite devant la commission médicale. Le coût total de la commande, incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au moment précis de la commande, est clairement détaillé sur la page de la validation de la commande, ainsi que sur la facture qui est envoyée par e-mail immédiatement après le règlement. Le site utilisé Stripe, une plateforme de paiement sécurisée, pour faciliter les transactions en ligne des clients, toutes ces transactions financières effectuées sur le site sont sécurisées, assurant ainsi la confidentialité et la protection des informations de paiement du client. Il est à noter que toutes les informations tarifaires présentées sur le site sont susceptibles de modifications par permis-visit-medical.net. Cependant, le tarif affiché au moment de la commande demeure le seul applicable au client, conformément aux conditions générales de vente en vigueur à cette date.

6- Annulation et Remboursement:

Le choix de l’Offre permet au Client de personnaliser son expérience en fonction de ses besoins et préférences. Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de sélectionner l’option qui correspond le mieux à ses besoins:

Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à mon droit de rétractation :

• Le client peut donner son consentement pour permettre au prestataire PVM EXPERTISE LTD de commencer à fournir le service commandé dès qu’il règle le prix de la commande. En choisissant cette option, le Client exprime sa renonciation au délai légal de rétractation. Il s’oblige à effectuer le paiement immédiat et complet du prix de la prestation demandée. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement des frais liés à la prestation est effectué dans un délai de 14 jours à partir de la notification du droit de rétractation. La Société assure un remboursement complet par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, garantissant ainsi une restitution rapide et transparente des sommes versées. Il est à noter que si la Société n’a pas pu obtenir de rendez-vous pour le client (dans un délai de 35 jours), le remboursement est également appliqué.

7- Zone de Couverture:

Les prestations de permis-visit-medical.net sont principalement destinées aux clients résidant en France, Belgique, Espagne, Italie, Canada métropolitaine et en Corse. Le site s’engage à répondre aux besoins des résidents de ces régions en matière de prise de rendez-vous de la visite médicale pour les permis de conduire. Pour toute question concernant la couverture géographique, merci de contacter le service client à l’adresse suivante : support@permis-visit-medical.net.

8- Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV):

En validant sa commande sur le site permis-visit-medical.net, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est manifestée par le fait de cocher la case d’acceptation des CGV au moment de la confirmation de la commande. Le client reconnaît ainsi être pleinement informé des conditions de vente, des tarifs, et des prestations proposées par permis-visit-medical.net. En cas de désaccord avec les termes des CGV, le client est invité à renoncer à la finalisation de sa commande. Pour toute question ou clarification, le service client est disponible à l’adresse suivante : support@permis-visit-medical.net.

9- Modification des Termes:

Le site se réserve le droit de modifier les termes du présent accord. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il incombe au client de consulter régulièrement les termes afin de rester informé des éventuelles modifications.

10- Litiges:

En cas de litige découlant de l’utilisation du site permis-visit-medical.net, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. En cas d’échec de la résolution amiable, les parties conviennent de recourir à la médiation avant de saisir les tribunaux. La médiation sera conduite par un médiateur neutre et compétent, choisi d’un commun accord ou désigné conformément aux règles applicables. Les utilisateurs renoncent au droit de participer à une action de groupe ou à toute procédure judiciaire similaire concernant tout litige découlant de l’utilisation du site.

11- Sécurité des Transactions:

Les paiements effectués sur le site sont sécurisés par le protocole SSL, garantissant ainsi la confidentialité et la protection des informations bancaires du client. Aucune information bancaire n’est conservée par le site.

12- Sites Tiers:

Le site permis-visit-medical.net peut contenir des liens vers d’autres sites web. Ces liens sont fournis à titre de commodité et n’impliquent aucune approbation de la part du site quant au contenu de ces sites.

13- Cookies:

Le site permis-visit-medical.net utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation du client. Le client a la possibilité de gérer les préférences liées aux cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, il est à noter que la désactivation des cookies pourrait potentiellement affecter certaines fonctionnalités du site. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, le client peut se référer à la politique de confidentialité du site.

14- Collecte des Données:

En utilisant le site permis-visit-medical.net, les utilisateurs peuvent être amenés à fournir des données personnelles telles que le nom, l’adresse e-mail, et d’autres informations nécessaires à la prise de rendez-vous. Ces données seront collectées de manière éthique et transparente.

15- Utilisation des Données:

Les données personnelles collectées seront utilisées dans le but spécifique de faciliter la prise de rendez-vous et d’améliorer l’expérience utilisateur sur le site.